Association LexAI Europe — Statuts
^ Section 1 — Généralités
Article 1 — Forme de l’association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La dénomination de l’association est « LexAI Europe ».
Article 3 — Objet
L’association a pour objet :
d’informer le grand public et l’écosystème de l’intelligence artificielle sur le contenu et la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, incluant ses interactions avec d’autres législations européennes ;
de promouvoir les intérêts des parties prenantes européennes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, incluant des actions de communication large et de représentation ciblée, notamment auprès des organismes nationaux, européens ou internationaux de normalisation ;
d’organiser des séminaires, ateliers et formations, pouvant être soumis à frais de participation et pouvant impliquer des intervenants extérieurs, sur le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ses dispositifs d’implémentation et ses procédures de mise en conformité ;
d’apporter assistance et soutien aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en particulier les petites et moyennes entreprises, personnes physiques, acteurs de la recherche, collectifs de la communauté du logiciel libre et organismes publics, pour favoriser le respect des règles applicables à leur activité en vertu du règlement européen sur l’intelligence artificielle ;
de participer à des actions de représentation, missions d’expertise ou de soutien technico-juridique, auprès des autorités nationales et européennes et d’autres organismes participant à la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Article 4 — Siège social
Le siège de l’association est fixé à Antony. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du bureau. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
Article 5 — Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 6 — Relation avec les entités extérieures
L’association pourra établir des liens privilégiés avec diverses entités publiques ou privées. Ces liens pourront faire l’objet de conventions signées entre les parties prenantes.
Article 7 — Règlement intérieur
L’association dispose d’un règlement intérieur précisant les présents statuts, qui est adopté par le bureau à la majorité absolue. En cas de conflit entre ce règlement et les statuts, ces derniers l’emportent.
Article 8 — Moyens de communication
Le terme courrier s’applique dans les présents statuts aussi bien aux courriers papier qu’aux courriers électroniques. De fait, tout membre de l’association est tenu de tenir à jour une adresse électronique réputée valide, pouvant être utilisée pour le contacter. Il informe le secrétaire de tout changement.
Article 9 — Ressources
Les ressources de l’association se composent :
des cotisations versées par les membres ;
des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État, les collectivités publiques et établissements publics ou institutions européennes ;
de toute rentrée d’argent liée à ses activités ;
de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.
Les ressources additionnelles de l’association, soumises à approbation par le bureau, se composent :
des dons de membres ou de tierces personnes ;
des subventions ou participations de personnes physiques ou morales.
^ Section 2 — Membres
Article 10 — Composition
L’association se compose de membres actifs.
Tout membre actif ayant adhéré à l’association, s’engageant à respecter les présents statuts et à jour de sa cotisation, est électeur et éligible.
Article 11 — Adhésion
Toute personne physique ou morale acceptant les présents statuts peut adhérer à l’association sur simple demande, adressée au bureau par courrier.
Pour devenir membre actif, il est nécessaire d’être agréé par le bureau qui statue souverainement.
L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale indépendamment de son lieu de résidence, de domiciliation ou d’activité, en Europe ou hors d’Europe. Toutefois, afin de préserver la capacité de l’association à promouvoir les intérêts européens, le bureau pourra restreindre la participation de personnes physiques ou morales établies hors d’Europe ou liées à des intérêts non-européens.
Article 12 — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :
par démission adressée par courrier au président de l’association ;
par décès ;
en cas de non paiement de la cotisation annuelle ;
en cas d’exclusion décidée par le bureau pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement invité à s’expliquer. La décision du bureau est sans appel, et ne peut donner lieu à aucune revendication relative aux biens de l’association.
^ Section 3 — Bureau
Article 13 — Composition du bureau
L’assemblée générale ordinaire désigne, parmi ses membres, un bureau composé de :
Un président, responsable du bon fonctionnement de l’association dans le respect des statuts et du règlement intérieur. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Un trésorier, responsable de la gestion financière du patrimoine de l’association.
Un secrétaire, responsable de la gestion administrative de l’association. Il assure le secrétariat des réunions du bureau et de l’assemblée générale et en tient le registre des délibérations.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Le bureau est élu pour une durée de 1 an. Ses membres sont rééligibles.
La perte de la qualité de membre entraîne la radiation du bureau. Un membre du bureau peut aussi démissionner de son poste par courrier adressé à l’ensemble du bureau. Dans ces deux cas, les membres restants du bureau procèdent au plus tôt à son remplacement provisoire par un membre de l’association jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 14 — Action du bureau
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale.
Il se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du président ou à la requête de deux membres du bureau. Il délibère par vote à main levée ou par voie électronique, chacun de ses membres disposant d’une voix. Ses décisions ne sont valables que si au minimum deux membres du bureau votent en leur faveur.
Article 15 — Pouvoirs délégués aux membres du bureau
Tous les membres du bureau ont délégation pour représenter l’association et ainsi engager sa responsabilité légale. Toutefois, leur droit de signature ne peut être exercé que suite à une décision du bureau.
Toute action engageant le budget ou le patrimoine de l’association est soumise à l’autorisation préalable du bureau.
^ Section 4 — Assemblées générales
Article 16 — Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se compose de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an, à l’initiative du président.
L’ordre du jour comprend obligatoirement un compte-rendu moral présenté par le président, un compte-rendu financier présenté par le trésorier, et le renouvellement du bureau.
Le rapport moral, le rapport financier, le budget prévisionnel et la liste des candidats à chaque poste du bureau sont annexés aux convocations.
L’assemblée générale ordinaire se prononce sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier, et délibère sur les orientations à venir.
Article 17 — Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’au moins deux membres du bureau ou d’un quart des membres actifs.
Si le président ne convoque pas dans un délai d’un mois l’assemblée générale extraordinaire qui lui est demandée, tout membre du bureau peut se substituer à lui.
L’assemblée générale extraordinaire est la seule instance à même de modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution de ses biens, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d’associations. Elle peut avoir lieu en même temps que l’assemblée générale ordinaire.
Le texte de la modification proposée est annexé aux convocations.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 18 — Convocation et ordre du jour
Quinze jours au moins avant la date fixée pour une assemblée générale, tous les membres de l’association sont convoqués par courrier.
L’ordre du jour décidé par le bureau ainsi que la date choisie sont précisés sur la convocation.
Tout membre actif peut faire ajouter des points à l’ordre du jour, par courrier adressé au bureau, jusqu’à 3 jours avant l’assemblée générale, date à laquelle le bureau communique aux membres les éventuels ajouts.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points précisés à l’ordre du jour.
Article 19 — Droit de représentation et vote par correspondance
Tout membre actif peut, en cas d’absence, se faire représenter par un autre membre présent. Il en notifie le secrétaire par courrier au minimum 24 heures avant la date prévue. Nul ne peut ainsi détenir plus de trois voix.
Un membre empêché peut aussi, si il ne fait usage de son droit de représentation, procéder à un vote à distance si la convocation du président fait mention des propositions de résolutions proposées par le bureau à l’assemblée générale. En ce cas, il adresse par courrier au secrétaire son vote pour tout ou partie des points mentionnés.
Article 20 — Conditions de validité
Le secrétaire tient une feuille de présence, mentionnant l’ensemble des personnes présentes, représentées ou votant par correspondance. Pour qu’une assemblée générale soit valable, un quorum d’au moins la moitié des membres actifs est requis.
La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Si celui-ci est empêché, il peut désigner un membre du bureau pour le remplacer. En l’absence du président de séance ainsi déterminé, l’assemblée ne peut avoir lieu. En cas de partage de l’assemblée, la voix du président de séance est prépondérante.
Lors de l’assemblée, les votes se font à main levée, sauf opposition d’au moins un membre actif, auquel cas ils ont lieu à bulletin secret. Chaque membre actif dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Dans le cas d’une élection, si le premier vote ne permet pas à un membre d’atteindre au moins la moitié des suffrages exprimés, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, pour les questions relevant de sa seule compétence, les décisions ne sont valables que si au minimum deux tiers des membres actifs votent en leur faveur.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive le 24/07/2025.
Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration, un pour la Préfecture et un pour l’association.